Qui peut déposer une requête devant la Cour?

Peuvent introduire des requêtes devant la Cour:

(1) la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

(2) les États parties au Protocole ou les Organisations intergouvernementales africaines

(3) les organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine et les individus*

*Si l’État visé par la requête a déposé la déclaration par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des ONG.

Quel genre de plaintes ou d’affaires peuvent être déposées devant la Cour?

La décision d’examiner ou non une requête à la Cour dépend du fait qu’elle porte sur une question qui relève de la compétence de la Cour.

La compétence est la compétence de la Cour pour statuer sur les questions qui lui sont soumises. Le champ de compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est défini dans le Protocole à la Charte africaine. Selon cet instrument, la Cour a une compétence importante sur les allégations relatives aux violations des droits de l’homme contenues dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.

• Compétence matérielle est satisfaite si les allégations portent sur des violations des droits de l’homme contenus dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.
• La compétence personnelle fait référence aux entités qui peuvent porter une affaire devant la Cour. En général, ceux sont la Commission africaine, les États signataires du Protocole et les organisations intergouvernementales africaines. Les particuliers et les organisations non gouvernementales ne peuvent porter directement plainte devant la Cour que si l’État contre lequel une telle demande est présentée a fait une déclaration spéciale acceptant cette procédure.
• La compétence temporelle se réfère au fait que les violations alléguées doivent avoir eu lieu après que l’État concerné a ratifié le protocole ;
• La compétence territoriale exige que les violations présumées aient eu lieu dans l’État concerné.

Quelles informations l’application doit-elle contenir?

L’application doit :

• Indiquez les noms et adresses de la personne désignée comme représentant du demandeur ;
• Inclure un résumé des faits de l’affaire et de la preuve qui sera présentée;
• Indiquer clairement les détails du demandeur et de la partie ou des parties contre lesquelles la demande a été présentée;
• Préciser la violation alléguée;
• Démontrer la preuve de l’épuisement des recours locaux ou du retard excessif de ces recours locaux;
• Indiquer les ordonnances ou injonctions demandées;
• Indiquez si un demandeur, en son nom propre ou au nom de la victime, souhaite obtenir des réparations.

Téléchargez le formulaire d’application
Téléchargez la fiche d’information sur la soumission des demandes de réparation
Etude comparative sur le droit et la pratique des réparations en cas de violation des droits de l’homme

Où peut-on déposer une demande ou demander un avis consultatif?

Les requêtes à la Cour peuvent être soumises par courrier, courriel, télécopie ou service de messagerie au greffier au siège de la Cour à Arusha, en Tanzanie. Les coordonnées sont les suivantes :

Adresse: Dodoma Road, P.O. Box 6274, Arusha, Tanzanie
Tél. : 255 27 297 0430/31/32/33/34
E-Mail: registry@african-court.org

Pour les demandes de renseignements des médias : AfricanCourtMedia@african-court.org

Site Web : www.african-court.org
Twitter: @court_afchpr